Pour un créateur ou un repreneur d’entreprise, le choix de la structure juridique est important car il détermine la façon dont il pourra honorer ses impôts et sa couverture sociale. A partir de 2018, le régime RSI disparait pour laisser place à la SSI, la Sécurité Sociale pour les Indépendants.

 

Nous allons décliner ici les options fiscales et sociales pour chaque forme juridique.

 

 

Elle offre automatiquement l’option fiscale de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que les impôts et les cotisations sociales sont calculés sur la base de ce que gagne réellement l’exploitant.

 

Le régime social de l’entrepreneur individuel est exclusivement celui du Travailleur Non salarié – le TNS. Cela signifie que vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants – la SSI (l’ex-régime RSI).

 

Le micro-entrepreneur est une variante de l’entreprise individuelle qui offre des options de prélèvements forfaitaires : c’est à dire que les impôts et les cotisations sociales sont calculés sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé (on parle ici des encaissements réalisés face clients). Ici aussi le dirigeant est exclusivement TNS rattaché à la SSI.

 

 

En EURL (ouSARL à associé Unique) il est possible d’adopter l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

 

Les impôts et les cotisations sociales sont calculés sur la base des revenus réels. Le statut social du gérant d’EURL dépend de sa qualité d’associé. Si le gérant est l’associé unique, il est TNS affilié à la SSI.

Si le gérant n’est pas l’associé unique, il passe sous le statut des assimilés salariés qui est proche du régime des salariés de droit commun.

 

En SARL, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les impôts et cotisations sont calculés sur la base des revenus réels.

 

Socialement, le gérant minoritaire ou égalitaire (avec 50% des parts) est assimilé salarié.

 

Le gérant majoritaire avec plus de 50% des parts, est lui TNS affilié à la SSI.

 

Cependant pour déterminer le régime social du dirigeant de la SARL, il existe une spécificité pour établir votre minorité ou votre majorité : Les parts des co-gérants s’additionnent ainsi que celles des conjoints mariés ou pacsés ou encore celles des parents et enfants mineurs. Par exemple : Deux co-gérants avec chacun 40% des parts ne constituent pas deux co-gérants minoritaires. Sur le plan social, ils ne font qu’un avec un global de 80%. Ils seront donc tout deux considérés comme majoritaires et automatiquement affiliés à la SSI.

 

En SAS, comme en SASU (qui est une SAS à associé Unique), il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les impôts et cotisations sont toujours calculés sur la base des revenus réels.

 

Ici, le représentant légal de la société se nomme le président. Indépendamment du nombre d’actions qu’il possède, 0, 50 ou même 100%, le statut social du président de la SAS est invariablement assimilé salarié. Les autres représentants sont les directeurs généraux qui sont au choix assimilés salariés ou salariés de droit commun. Le statut TNS n’existe pas en SAS ni en SASU.

 

Enfin, pour aller, plus loin et savoir  quelle est la meilleure structure juridique pour votre projet, il conviendra en priorité de l’adapter à la taille de votre activité, d’en comprendre la flexibilité et les possibilités d’évolution.