LE STATUT SOCIAL DU GÉRANT DE L'EURL : QUELLES OPTIONS ?
Quand vous possédez une voiture, le simple fait d’en être propriétaire ne vous donne pas le droit de la conduire. Ce qui vous donne le droit de la conduire, c’est d’avoir le permis. C’est exactement pareil avec une société où le simple fait de la posséder ne vous autorise pas à travailler pour elle. Il faudra pour cela vous doter d’un statut social.
Le régime social et les cotisations du gérant d’EURL
Une EURL, c’est une SARL à associé unique qui possède seul 100 % des parts. Le statut social du gérant résulte directement du nombre de parts qu’il détient : soit 0 soit 100%. Nous allons traiter ici du cas le plus fréquent où le gérant est aussi le propriétaire de l’EURL à 100%. Pour les autres cas plus rares où le gérant ne possède pas l’EURL, la règle qui s’applique est identique au statut social du gérant de SARL minoritaire.
En tant que gérant et associé unique d’une EURL, vous êtes automatiquement sous le statut social du Travailleur Non Salarié plus connu sous l’acronyme TNS. Ce qui signifie que vous ne relevez pas de la législation du travail, que vous n’avez ni fiche de paie ni assurance chômage, mais que votre rémunération et vos horaires de travail sont totalement libres.
Le TNS est affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants – la SSI (ex-régime RSI) – pour la retraite et la santé. A titre informatif, c’est également la caisse de rattachement pour le statut social en entreprise individuelle.
En EURL, le montant des cotisations s’élève à 47% des revenus net du gérant. Par exemple quand vous vous rémunérez 1 000 € net, il faut acquitter en plus 470 € de charges sociales, soit un coût total pour la société de 1 470 €. Naturellement, le statut TNS est éligible à l’aide ACRE, avec un taux réduit de cotisation à 17% pour la première année d’exercice.
Quels sont les avantages de l’EURL ?
L’EURL est une structure juridique très appréciée des entrepreneurs, que ce soit pour un projet de création ou un projet de reprise. Elle a pour vous le double avantage d’être une société, ce qui permet de protéger votre patrimoine personnel en le distinguant de l’activité et d’être à associé unique, autrement dit vous êtes seul maître à bord.
Notez enfin que sur le plan de la retraite, vous bénéficiez d’une continuité de cotisations entre tous les régimes, et ce même si vous en changez plusieurs fois au cours de votre carrière.
On observe cependant que les options de régime social et fiscal selon le statut juridique influencent souvent les chefs d’entreprises qui souhaitent homogénéiser leur parcours de cotisants. En tant que repreneur, si vous hésitez avec le régime TNS, gardez à l’esprit qu’il est à la fois le moins onéreux et l’un des plus flexibles.