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Spécialiste en transmission d'entreprise

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Mentions légales

1 - Éditeur du site
 
Cabinet conseil Ma petite Affaire
Loïc MAUROUX
25 rue de la Milletière - Bâtiment Auriol
Quartier d'affaire L'Aéronef
37100 TOURS
Tél : 06 09 18 30 72
Courriel
 
Directeur de publication : Loïc MAUROUX

RCS : 839 009 107 RCS Tours
EURL au capital social de 3000 €
Carte Transaction renouvelée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Tours le 2 mai 2021
N° TVA intercommunautaire : FR 38 839009 107
Responsabilité civile professionnelle au titre de l'activité "transaction sur immeuble et fonds de commerce" : MMA
 
 
2 - Conception et développement du site
 
Isabelle GESLIN
Loïc MAUROUX
 
 
3 - Hébergement du site

OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
 
 
4 - Politique de protection des données personnelles
 
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, prévoit pour tout organisme établi sur le territoire de l’Union européenne, des obligations spécifiques en matière d’information, d’utilisation et de protection concernant les données personnelles confiées.
 
Ainsi, nous informons les utilisateurs du site que les données personnelles recueillies sur notre site internet via notre formulaire de contact nous sont nécessaires pour :
 
  • pouvoir les recontacter afin de répondre à leur demande dans le cadre d’un projet de cession-reprise d’entreprise ou concernant l’une de nos annonces,
  • les accompagner, s’ils le souhaitent, dans leur projet de cession ou de reprise d’entreprise et leur présenter, selon leur profil, les repreneurs ou les offres de cession en corrélation avec leur projet.
Le consentement au recueil des données personnelles via le formulaire de contact du site est demandé aux utilisateurs du site avant la validation du formulaire et son envoi sur la boîte mail du Cabinet conseil Ma petite Affaire. Si le consentement n’est pas donné par l’utilisateur, le formulaire ne sera pas transmis au cabinet et aucune réponse ne sera apportée à sa demande.
 
Ces données personnelles sont à usage exclusif du Cabinet conseil Ma petite Affaire représenté par son gérant, M. Loïc MAUROUX, et ne seront jamais cédées à des tiers.
En fonction des suites données à ce premier contact, ces données pourront être conservées jusqu’à cinq ans après le premier contact pour satisfaire au suivi des affaires propre à l’immobilier d’entreprise et, le cas échéant, pour satisfaire aux obligations légales et contractuelles du cabinet.
 
Les utilisateurs du site disposent d’un droit d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données personnelles ainsi collectées et conservées qui peut être exercé par courrier ou par mail auprès du délégué à la protection des données du cabinet, en précisant les nom, prénom, adresse postale et adresse mail.
 
Délégué à la protection des données : M. Loïc MAUROUX
Cabinet conseil Ma petite Affaire
25 rue de la Milletière - Bâtiment Auriol
Quartier d'affaire L'Aéronef
37 100 TOURS
Tél : 06 09 18 30 72
 
 
5 - Droits d'auteur
 
L'ensemble du site relève des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents imprimables, téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction et l'utilisation du contenu de tout ou partie de ce site autres qu'individuelles et privées sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l'éditeur.
 
 
6 - Grille d'honoraires
 
Le cabinet conseil Ma petite Affaire est une EURL au capital de 3000 € immatriculée au RCS de Tours sous le n° SIREN 839 009 107, carte T délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Tours le 2 mai 2021.
 
En vertu et en respect de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, le cabinet conseil Ma petite Affaire communique sa grille d'honoraires pour les "commerces à reprendre" sur son site internet ainsi que dans ses locaux.
 
Les honoraires forfaitaires du cabinet conseil Ma petite Affaire sont initialement fixés selon :
 
  • Le prix de cession net vendeur convenu avec le cédant lors de la signature du mandat de vente,
  • Et de la grille suivante :
  Prix net vendeur   Honoraires forfaitaires HT   Honoraires forfaitaires TTC
  De 250 001 € à 300 000 €   8%   9,6%
  Tranches d'honoraires non cumulables - Honoraires charge acquéreur
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces honoraires couvrent les frais de prospection, de conseils, de représentation, de négociation et de rémunération de l'agence. L’agence immobilière Cabinet conseil Ma petite Affaire ne recevra ni ne détiendra d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.La présente grille tarifaire ne concerne pas les opérations de transmission de PME relatives à la rubrique "Industries et Services". Pour ce type de transaction, nous consulter.