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Associé ou mandataire social : Deux fonctions biens distinctes

Pour comprendre le fonctionnement d’une société, il faut d’abord y distinguer deux acteurs : L’associé et le mandataire social. L’associé est propriétairede la société, il en dispose et peut la vendre s’il le souhaite. Le mandataire est son représentant légal, il la dirige au quotidien, gère les relations avec les clients, les fournisseurs, les salariés … etc.

On peut être indépendamment soit associé soit mandataire, ou bien les deux à la fois. Il demeure que ces deux fonctions biens distinctes recouvrent des pouvoirs et des responsabilités différentes.

 

En SAS, la distribution du pouvoir entre associés est libre

En SAS, les associés (ou actionnaires) sont au minimum 2 et sans limite maximum. Ils se partagent le pouvoir en fonction de la proportion du capital qu’il possède. Par exemple, pour un capital de 1000 €, celui qui en a financé 400 € en possède 40%. On peut financer du capital avec de l’argent ou avec des biens matériels – on appelle cela des apports en nature. Les actionnaires ont une vie rythmée par des réunions que l’on appelle assemblées générales. Il en existe de deux sortes :

D’abord l’Assemblée Générale Ordinaire – dite AGO – qui a lieu au moins une fois par an. C’est là qu’on valide les comptes de l’entreprise et qu’on décide notamment si l’on distribue ou pas des dividendes.

Ensuite l’Assemblée Générale Extraordinaire – dite AGE - qui a lieu à la demande des associés. Elle est convoquée pour tout ce qui concerne la modification des statuts, comme par exemple, l’augmentation ou la réduction du capital, l’entrée ou la sortie d’un associé ou la vente de la société.

statuts sas

La SAS respecte toujours le principe selon lequel 1 action = 1 voix, 2 actions = 2 voix etc… mais la différence avec les autres formes de société, c’est que la rédaction des statuts est totalement libre. Par conséquent, les seuils de décisions en AGO ou en AGE sont libres. Par exemple, vous pouvez choisir qu’une AGO sera tranchée avec 30 % des voix et qu’une AGE sera uniquement valide à l’unanimité des associés, à 100% ! C’est vous qui décidez.

 

Le mandataire social endosse le statut unique de Président

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Le représentant légal d’une SAS est appelé Président et il ne peut y en avoir qu’un. Le statut de co-président n’existe pas. Indépendamment du nombre d’actions que vous possédez, de 0 à 100 %, votre statut social de président de SAS est invariablement assimilé salarié affilié au régime général de la Sécurité Sociale.

D’autres dirigeants sont possibles mais porteront alors le titre de directeur général. On peut cette fois en nommer autant que nécessaire. Le statut de directeur général est assez ouvert. Il peut être soit salarié soit assimilé salarié, soit avec les mêmes pouvoirs que le Président ou soit avec des attributions limitées. Cependant, pour être en phase avec la législation sociale, respectez cette règle : Si votre objectif est de donner au directeur général les mêmes pouvoirs qu’au Président, (une sorte de co-gérance), privilégiez pour le directeur le statut d’assimilé salarié. Si votre objectif est de délimiter ses pouvoirs et de les subordonner au Président, préférez-lui le statut de salarié.

Les cotisations sociales du statut assimilé salarié s’élèvent à environ 82% de la rémunération nette. La rémunération est libre et variable. Il est même possible de se rémunérer 0 € et donc de cotiser 0 €. Mais quel que soit le montant de ses cotisations, l’assimilé salarié ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut pas cumuler de droits.

Pour le statut salarié, il faut aussi compter environ 82 % de la rémunération nette. Il suppose une rémunération fixe avec un minimum légal. Le statut est plus rigide mais le salarié cotise à l’assurance chômage et cumule des droits.

 

Choisir entre la SAS et la SARL

L’avantage de la SAS est qu’elle permet la rédaction de statuts sur mesure. Elle est particulièrement adaptée aux projets qui accueillent des investisseurs extérieurs dont vous voulez limiter le pouvoir et prévoir la sortie. Elle permet aussi d’être dirigeant tout en restant affilié au régime général de droit commun de la Sécurité Sociale. Vous pouvez cependant préférer le cadre rassurant de la structure juridique de la SARL où la majeure partie des règles est déjà fixée avec un mode de fonctionnement déjà bien connu.