Droit à l’information des salariés avant la vente : qui est concerné ?
Depuis novembre 2014, dans le cadre d’une transmission, les entreprises de moins de 250 salariés ont l’obligation de prévenir leur personnel au moins 2 mois avant la signature d’unacte de vente.
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La location gérance qu’est-ce que c’est ?
Pour commencer, comprenez qu’il y a trois acteurs distincts en location gérance : d’abord le propriétaire des murs qui loue son local à un exploitant. Ensuite l’exploitant qui lui est propriétaire de l’activité, c’est à dire du fonds de commerce.
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