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Spécialiste en transmission d'entreprise

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LES PRINCIPES D'UNE SOCIETE COMMERCIALE

 
Les sociétés forment une famille de statuts juridiques dans laquelle on retrouve notamment l’EURL, la SARL, la SASU et la SAS … Ce sont les formes de sociétés les plus usuelles qui répondent pratiquement à tous les besoins.
 
L’EURL (appelée aussi SARLU) et la SARL ont structure juridique identique. C’est simplement le nombre d’associés qui change.
En EURL, il y a 1 associé unique qui possède 100% des parts, tandis qu’en SARL, ils sont au moins deux.
 
C’est le même principe entre la SASU avec un associé unique - et la SAS où les associés sont au moins deux.
 
 
Principe de base : La séparation du patrimoine personnel et professionnel
 
Quand vous créez une société, vous donnez naissance à une personne morale. Ce n’est pas une personne palpable, elle n’existe pas physiquement, mais elle a un nom de baptême – la dénomination sociale – un compte bancaire à son nom, elle signe les contrats en son nom … etc. En résumé, sur le plan juridique, c’est une personnalité à part entière, distincte du dirigeant.
 
En créant une société, vous distinguez le dirigeant avec son patrimoine personnel d’un côté - c’est vous - et la société (que vous avez créée) avec son activité de l’autre.
Tout en restant maître de la société, vous bénéficiez d’un mur juridique qui sépare et protège votre patrimoine personnel de l’activité. Ce qui veut dire que, en cas de difficulté vis-à-vis de créanciers professionnels, c’est la société qui sert de gage et non pas vos biens personnels.
 
Pour que cet équilibre fonctionne, il faut donner de la consistance à la société : le capital. Par exemple 5 000 €. Le capital est généralement financé par l’apport personnel du dirigeant.
 
Précisons cependant que le capital n’est pas une somme d’argent bloquée. Il le sera quelques jours le temps des formalités de création de la société, mais ensuite, vous pouvez librement prélever dedans pour financer tout ce qui sera utile à votre activité ! Vous veillerez simplement, à un moment ou un autre, à réalimenter ce capital à hauteur du montant auquel vous vous êtes engagé au départ.
 
 
Attention au montant du capital social, c’est un pilier de la société
 
Qu’en est-il donc des fameuses sociétés à 1€ ? Il est vrai que pour toutes les sociétés abordées ici, qui sont les plus usuelles, il n’y a pas de capital minimum. Bien que le fonctionnement comporte des différences entre la SARL et la SAS, chacune peut parfaitement et légalement être constitué avec 1 €.
 
Cela dit prudence ! Parce qu’il existe une autre règle qui stipule que si l’activité enregistre des pertes supérieures à la moitié du montant du capital, il faut soit dissoudre la société, soit augmenter le capital, soit effectuer une autre démarche … Pour le dire plus simplement, avec un capital de 1€, on a 50 centimes d’euros de marge de manœuvre pour éviter une procédure ! C’est peu !
 
L’autre risque c’est la faute de gestion. Une faute de gestion c’est couramment s’octroyer une très forte rémunération alors que l’activité est déficitaire, financer ses dépenses personnelles avec la société ou encore, la pourvoir d’un capital exagérément sous-évalué. Par exemple 1 € !
 
S’il y a faute de gestion avérée, les créanciers professionnels peuvent demander et obtenir leur remboursement sur l’intégralité du patrimoine personnel du dirigeant, sans limitation cette fois !
 
Vous l’aurez donc compris, pour toutes ces raisons, le capital à 1€ est à proscrire.