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Quels sont les statuts sociaux possibles en SARL ?

Quand vous possédez une voiture, le simple fait d’en être propriétaire ne vous donne pas le droit de la conduire. Ce qui vous donne le droit de la conduire, c’est d’avoir le permis. C’est exactement pareil avec une société où le simple fait de la posséder ne vous autorise pas à travailler pour elle. Il faudra pour cela vous doter d’un statut social.

RSI cotisations SARL

 En SARL 3 options s’offrent à vous : le statut salarié, le statut assimilé salarié et le statut Travailleur Non Salarié plus connu sous l’acronyme TNS.

Le statut salarié relève de la législation du travail. Il suppose l’existence d’un supérieur hiérarchique, et signifie un salaire fixe minimum obligatoire, une fiche de paie, une limite horaire de travail, des cotisations au régime général de la Sécurité Sociale pour la retraite et la santé, ainsi  qu’à l’assurance chômage.

Le statut assimilé salarié, lui, ne dépend pas de la législation du travail. Cela signifie donc pas de supérieur hiérarchique, une rémunération libre, des horaires libres, mais pas de cotisation à l’assurance chômage. En revanche, le bénéficiaire reçoit toujours une fiche de paie et reste affilié au régime général de la Sécurité Sociale pour la retraite et la santé. C’est une règle que l’on retrouve aussi pour le statut social du dirigeant de la SAS et de la SASU, lorsqu’il en est mandataire social notamment.

Enfin 3ème option en SARL, le statut TNS ou Travailleur Non Salarié. Là encore il ne relève pas de la législation du travail et signifie également pas de supérieur hiérarchique, une rémunération libre, des horaires libres et pas de cotisation à l’assurance chômage. Le TNS ne reçoit pas de fiche de paie et est affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants – la SSI (ex régime RSI) – pour la retraite et la santé.

 

Le statut dépend de la participation au capital et de la situation personnelle du gérant

En tant que gérant, votre statut social résulte directement du nombre de parts que vous possédez.

gerant minoritaire egalitaire majoritaire

 De 0 à moins de 50 % des parts, vous êtes gérant minoritaire et automatiquement assimilé salarié. Si c’est justifié, vous pouvez aussi vous adjoindre un statut de salarié pour d’autres fonctions annexes : directeur technique par exemple. Vous modulez alors vos rémunérations entre ces deux statuts.

Avec 50 % des parts, vous êtes gérant égalitaire et là aussi assimilé salarié. Un contrat de travail annexe est toujours possible s’il est justifié.

Enfin avec plus de 50% des parts vous êtes un gérant majoritaire, automatiquement TNS affilié à la SSI. Vous êtes alors sous le même régime de traitement que le statut social du gérant d’une EURL qui possède 100% des parts.

Il reste que la situation personnelle d’un gérant influe aussi sur son statut. Notamment pour les conjoints pacsés ou mariés : quel que soit leur régime matrimonial, leurs parts s’additionnent. Par exemple, un couple marié avec chacun 30% des parts ne constitue pas deux associés minoritaires. Sur le plan social, ils ne font qu’un avec un global de 60%. Dès lors, qu’un seul ou les deux conjoints deviennent gérants, ils seront invariablement majoritaire et donc TNS.

Les parts des co-gérants s’additionnent aussi. Par exemple deux amis co-gérants avec chacun 40 % seront ensemble qualifiés de majoritaires. Dans la même logique, si les co-gérants ne sont ni mariés ni pacsés et que l’un des deux renonce à son mandat, celui qui reste redevient gérant minoritaire.

 

Les avantages et les inconvénients de chaque régime

Financièrement pour l’entreprise, le coût de chacun des statuts diffère. Prenons l’exemple d’un gérant qui se rémunère 1000 € net. Avec un statut salarié ou assimilé, il en coûtera un global de 82% de cotisations et l’entreprise déboursera au final 1820 €. Avec un statut TNS, il y aura seulement 47% de cotisations, soit un coût total de 1470 € pour l’entreprise.

retraite TNS

Le choix du statut dépend surtout de votre souhait. Notez que sur le plan de la retraite, vous bénéficiez d’une continuité de cotisation entre tous les régimes, même si vous en changez plusieurs fois au cours de votre carrière. Cela dit, certains chefs d’entreprises orientent leur choix en fonction des options fiscales et sociales des structures juridiques leur permettant d’harmoniser leur cumul de droits.

Pour le reste, le plus protecteur demeure le statut salarié car il est le seul à vous produire des droits à l’assurance chômage. Il est aussi le plus rigide car il impose une rémunération fixe minimum en rapport avec les horaires de travail.

En revanche, avec le statut assimilé-salarié il est possible de se rémunérer 0 € et donc de cotiser 0 €. Evidement cette situation ne peut être que temporaire car elle signifie aussi une couverture sociale partielle. Le statut TNS aussi permet de se rémunérer 0 € mais il faudra tout de même s’acquitter de cotisations minimales d’environ 1200 € / an.

En conclusion, le statut assimilé-salarié est idéal si vous voulez allier souplesse de rémunération et affiliation au régime général, notamment pour doper vos droits retraite. Le statut TNS est tout aussi flexible mais il est le moins cher de tous. Il vous conviendra parfaitement si vous êtes nouvellement dirigeant et que vous tirez une rémunération régulière de l’activité.