La structure juridique de l'entreprise individuelle et ses déclinaisons

Le statut d’entreprise individuelle est un statut qui existe de longue date et qui, plus récemment, a donné naissance à deux nouvelles déclinaisons : Le micro-entrepreneur et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’entreprise individuelle et le micro-entrepreneur

En entreprise individuelle et, dans son régime simplifié, en micro-entrepreneur, le dirigeant, son patrimoine personnel et son activité forment une seule et même entité. Ce qui signifie qu’en cas de difficulté, c’est le patrimoine personnel du dirigeant (son épargne, sa voiture …) qui sert de gage pour le remboursement des dettes de l’entreprise. C’est pour cela que l’on qualifie aussi ces structures « d’entreprises en nom propre », car c’est le dirigeant qui cautionne personnellement l’activité professionnelle. Le patrimoine du conjoint marié est aussi engagé, sauf s’il y a un contrat de mariage avec séparation de biens, ce que font rédiger la plupart des couples qui s’installent sous ces statuts.

Heureusement le risque est grandement limité parce que l’habitation ne fait pas partie des gages. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, retenez qu’elle ne peut pas être saisie et qu’on ne peut pas vous obliger à la vendre. Autrement dit, vous engagez votre épargne, votre voiture, votre home cinéma … etc Mais vous resterez quoi qu’il arrive propriétaire de vos murs et du toit au-dessus de votre tête.

On dit que la résidence principale est insaisissable et cette insaisissabilité s’applique automatiquement.

Mieux encore, si vous êtes propriétaire d’autres biens – par exemple une résidence secondaire, un studio que vous louez à un étudiant, ou un terrain bâti ou non bâti – dès lors que ces biens n’ont pas un usage commercial - vous pouvez aussi les protéger. Pour cela, il faudra faire rédiger un acte que l’on appelle « la déclaration d’insaisissabilité » établie par un notaire et qui coûte en moyenne 600 €.

Notez que cet acte ne protège que des dettes professionnelles qui surviennent après la déclaration. Il ne protège pas des dettes nées antérieurement. Donc, pour avoir l’esprit tranquille, faites-le rédiger dès le démarrage de l’activité.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

La seconde déclinaison de l’entreprise individuelle est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL – Cette variante permet cette fois de protéger l’intégralité de votre patrimoine personnel : vos biens immobiliers mais aussi votre épargne, votre voiture, tout. Cette structure juridique reste une entreprise individuelle, à laquelle on ajoute une formalité supplémentaire qu’on appelle la Déclaration d’Affectation de Patrimoine.

Dans cette déclaration, vous listez les biens « nécessaires » et indispensables à votre activité – par exemple pour un restaurant, un four, un réfrigérateur … etc. – et les biens dit « utiles », c’est à dire les biens sans lesquels vous pouvez quand même travailler, mais qui restent bien pratiques – comme par exemple, une machine à café.

L’ensemble de ces biens à une valeur en euros. En EIRL, ce sont ces biens et seulement ces biens qui servent de caution aux créanciers. Votre patrimoine personnel n’est plus engagé. Pour que vous soyez protégé, vous devez tout de même avoir déclaré des biens ayant suffisamment de valeur et vous souvenir que ces biens se déprécieront chaque année. Vous veillerez simplement avec un expert comptable à mettre cette déclaration à jour tous les ans, voir à y ajouter des biens pour maintenir un certain niveau de valeur.

Vous connaissez désormais le niveau de protection qu’apportent l’entreprise individuelle et ses différentes formules.

Dans quels cas choisir l’entreprise individuelle ?

Tout futur dirigeant se pose inévitablement la question de savoir quelle est la meilleure structure juridique pour son activité. Si votre projet est sans risque particulier et que vous recherchez un statut sans grand frais, simple de fonctionnement et évolutif, l’entreprise individuelle ou l’une de ses variantes vous conviendra parfaitement. Vous pourrez même embaucher si besoin. Ces structures sont souvent choisies pour les petits projets de création et les activités de services. Parallèlement, les statuts juridiques de sociétés vous conviendront certainement mieux pour les projets nécessitant un plus grand investissement humain et financier.