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Comprendre la différence entre un associé et un mandataire social

Pour comprendre la structure juridique de la société, il faut d’abord distinguer deux acteurs :

L’associé et le mandataire social. L’associé est propriétaire de la société, il en dispose et peut la vendre s’il le souhaite. Le mandataire quant à lui est son représentant légal, il la dirige au quotidien, gère les relations avec les clients, les fournisseurs, les salariés … etc.

On peut être indépendamment associé ou mandataire, ou bien les deux à la fois. Il demeure que ce sont deux fonctions bien distinctes qui recouvrent des pouvoirs et des responsabilités différentes.

 

Le pouvoir de l’associé dépend du partage du capital

En SARL, les associés sont au minimum 2 et au maximum 100. Ils se partagent le pouvoir en fonction de la proportion du capital qu’ils possèdent. Par exemple, pour un capital de 1000 €, celui qui en a financé 600 € en possède 60%. On peut financer du capital avec de l’argent ou avec des biens matériels. Les associés ont une vie rythmée par des réunions que l’on appelle assemblées générales. Il en existe de deux sortes :

statuts sarl

D’abord l’Assemblée Générale Ordinaire – dite AGO – qui a lieu au moins une fois par an. C’est là qu’on valide les comptes et qu’on décide si l’on distribue des dividendes. Les décisions sont tranchées à plus de 50% des voix. Ce qui veut dire que celui ou ceux qui rassemblent 50% des voix + 1 emportent la décision.

Ensuite l’Assemblée Générale Extraordinaire – dite AGE - qui a lieu à la demande des associés. Elle est convoquée pour tout ce qui concerne la modification des statuts, par exemple l’entrée ou la sortie d’un associé ou encore la vente de la société. En AGE, les décisions sont tranchées aux 2/3 des voix. Autrement dit celui ou ceux qui rassemblent 66,66% des voix + 1 emportent la décision.

Ces règles sont celles qui s’appliquent par défaut aux SARL mais on peut les moduler. Par exemple, on peut placer le seuil de décision d’une AGE à ¾ des voix au lieu de 2/3. On peut aussi choisir où se décidera la nomination du mandataire, soit en AGO, soit en AGE. Cependant, certains projets nécessitent parfois un niveau de flexibilité supérieure, et c’est le statut juridique de la SAS qui permet le plus souvent d’y répondre.

 

La fonction de gérant nécessite un statut social

Le mandataire d’une SARL se nomme le gérant. Il peut y en avoir un ou plusieurs, que nous nommerons dans ce cas des co-gérants, avec les mêmes attributions. C’est lui qui est le véritable représentant légal de la société. Mais dans les faits, bien souvent, vous serez gérant et associé.

regime social sarl

Sur le plan de la couverture sociale, de 0 à moins de 50 % des parts, vous êtes gérant minoritaire et automatiquement assimilé salarié. Vous êtes alors affilié au régime général de la Sécurité Sociale et vos cotisations s’élèvent environ à 82 % de vos revenus nets. Si c’est justifié, vous pouvez aussi vous adjoindre un statut de salarié pour d’autres fonctions annexes : directeur technique par exemple. Vous modulez alors vos rémunérations entre ces deux statuts, tout en restant affilié au régime de droit commun de la Sécurité Sociale. Le taux de cotisation du statut salarié est aussi d’environ 82% en partant du revenu net.

Avec 50 % des parts, vous êtes gérant égalitaire et là aussi assimilé salarié. Enfin avec plus de 50% des parts, vous êtes un gérant majoritaire, automatiquement TNS affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants, la SSI (ex-régime RSI). Les cotisations s’élèvent alors à environ 47 % de vos revenus nets et il n’y a plus cette possibilité d’adjoindre pour vous-même un statut de salarié.

 

L’intérêt de la SARL et les pièges à éviter

La SARL permet à plusieurs personnes de s’associer en fournissant à chacun un statut social souple et évolutif. Notez tout de même que si vous êtes deux associés, la répartition du capital à 50/50 est à proscrire car en cas de mésentente, c’est la situation de blocage assurée et l’incapacité juridique pour l’un ou pour l’autre de prendre une décision. La répartition idéale est que l’un des associés possède plus de parts que l’autre, ou mieux encore, que les associés soient en nombre impair et à parts égales.

A ce stade, la question que se posent régulièrement les chefs d’entreprises est de savoir quelle est la différence entre la SARL et la SAS, qui sont les formes de sociétés les plus usuelles, et comment tirer le meilleur parti de l’une ou de l’autre. Vous pourrez retrouver dans notre bibliothèque un dossier qui traite précisément de ce sujet.

La SARL est un statut juridique souvent choisi parce qu’il est bien connu et éprouvé. Son principal avantage est que ses règles sont déjà presque toutes fixées à l’avance, ce qui vous permet d’avoir, à moindre coût, une structure qui protège votre patrimoine personnel.