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La société est toujours un statut à deux têtes : celles de l’associé et du mandataire

Pour comprendre le statut juridique d’une société, il faut d’abord y distinguer deux acteurs : L’associé et le mandataire social.

 

L’associé estpropriétaire de la société, il en dispose et peut la vendre s’il le souhaite. Le mandataire est son représentant légal, il la dirige au quotidien, gère les relations avec les clients, les fournisseurs, les salariés … etc.

On peut être indépendamment soit associé soit mandataire, ou bien lesdeux à la fois. Il demeure que ces deux fonctions biens distinctes recouvrent des pouvoirs et des responsabilités différentes.

 

La SARL est une société dont les règles sont définies à l’avance

statut sarl

Voyons d’abord comment elles s’articulent dans le fonctionnement de la SARL. En Société A Responsabilité Limitée, il peut y avoir de 2 à 100 associés. Ils se partagent le pouvoir en fonction de la proportion du capital qu’ils possèdent. Par exemple, pour un capital de 1000 €, celui qui en a financé 700 € en possède 70%. On peut financer du capital avec de l’argent ou avec des biens matériels. La vie des associés est rythmée par des réunions que l’on appelle assemblées générales dans lesquelles 1 part = 1 voix. Il existe deux sortes d’assemblées :

D’abord l’Assemblée Générale Ordinaire – dite AGO – qui a lieu au moins une fois par an. C’est là qu’on valide les comptes de l’entreprise et qu’on décide notamment si l’on distribue ou pas des dividendes. Ici, les décisions sont tranchées à plus de 50% des voix. Ce qui veut dire que celui ou ceux qui rassemblent 50% des voix + 1 emportent la décision.

Ensuite l’Assemblée Générale Extraordinaire – dite AGE - qui a lieu à la demande des associés. Elle est convoquée pour tout ce qui concerne la modification des statuts, comme par exemple, l’augmentation ou la réduction du capital, l’entrée ou la sortie d’un associé ou la vente de la société. En AGE, les décisions sont tranchées aux 2/3 des voix. Autrement dit celui ou ceux qui rassemblent 66,66% des voix + 1 emportent la décision.

Ces règles sont celles qui s’appliquent par défaut aux SARL, mais on peut les moduler dès la constitution de la société. Par exemple, on peut placer le seuil de décision d’une AGE à ¾ des voix au lieu de 2/3. On peut aussi choisir où se décidera la nomination du mandataire, soit en AGO ou soit en AGE.

Le mandataire d’une SARL se nomme le gérant. Il peut y en avoir un ou plusieurs, que nous nommerons dans ce cas des co-gérants, avec les mêmes attributions. C’est lui qui est le véritable représentant légal de la société. C’est le gérant et les co-gérants, non l’associé, qui sont responsables civilement et pénalement de l’activité et qui veillent à son bon fonctionnement. Dans les faits, bien souvent, le gérant est aussi associé.

 

En SAS les statuts et la répartition des pouvoirs sont libres

statut sas

Découvrons maintenant la structure juridique de la SAS. En Société par Actions Simplifiée, il peut aussi y avoir un seul ou plusieurs associés mais sans limite de nombre cette fois. Leur vie est également rythmée par les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, toujours selon le principe 1 action = 1 voix. Mais la grande différence avec la SARL, c’est que la rédaction des statuts est totalement libre. Vous pouvez placer les seuils de décisions où bon vous semble. Par exemple, vous pouvez choisir qu’une AGO sera tranchée avec 30 % des voix et qu’une AGE sera valide à l’unanimité des associés, à 100% ! C’est selon votre gré.

Le mandataire d’une SAS est appelé « Président », c’est le représentant légal et il ne peut y en avoir qu’un. Les autres mandataires se nommeront alors « directeur général ». Selon les statuts, ils pourront avoir les mêmes attributions que le Président ou bien des attributions limitées sous l’autorité du Président.

 

Les risques à éviter et quel statut choisir ?

Vous l’aurez compris, la rédaction des statuts d’une société est importante, surtout s’il y a plusieurs associés. Ainsi, vous entendez souvent dire qu’il faut éviter de s’associer à 2 avec une répartition des pouvoirs à 50/50. Car tant que les associés s’entendent, tout va bien, mais le jour où ils sont en désaccord, aucune décision ne pourra plus être prise et c’est souvent fort dommageable pour l’avenir de l’entreprise.

L’avantage de la SARL est sa notoriété et son mode de fonctionnement éprouvé. Les règles sont déjà quasiment toutes fixées et elle apporte le confort du « prêt à l’usage ». La SAS, elle, apporte l’avantage des statuts sur mesure, qu’il faudra donc inventer. Elle est particulièrement adaptée aux projets qui accueillent des investisseurs extérieurs dont vous voudrez limiter le pouvoir.