Droit à l’information des salariés avant la vente : qui est concerné ?

Depuis novembre 2014, dans le cadre d’une transmission, les entreprises de moins de 250 salariés ont l’obligation de prévenir leur personnel au moins 2 mois avant la signature d’unacte de vente.

Même si cela peut paraitre étrange, cette loi s’applique pour la vente des fonds de commerces mais pas pour la vente des fonds artisanaux. Par exemple, si vous cédez un fonds commercial de type bar-hôtel-restaurant, tabac-presse ou boutique de prêt à porter, vous êtes soumis à cette loi. Tandis que si vous cédez un fonds inscrit dans la liste des activités artisanales type boulangerie, boucherie ou salon de coiffure-esthétique, vous n’êtes pas concerné par cette obligation !

vente fond commerce artisanal

En revanche, la loi s’applique pour la vente de plus de 50% des titres d’une société et cette fois, toutes activités confondues. Par exemple, si vous vendez un fonds artisanal type garage auto, vous n’êtes pas soumis à l’obligation, mais si vous cédez 100% de la SARL qui exploite ce même garage, vous devez vous y conformer. Pour comprendre la différence entre la vente d’un fonds et d’une société, rendez-vous dans la rubrique « les scénarios de la cession ».

Une exception générale cependant où l’obligation d’information ne s’applique jamais : pour les transmissions entre conjoints, parents-enfants et petits-enfants, ou si l’entreprise est en difficulté. La démarche de mettre un fonds en location gérance n’est pas concernée non plus puisqu’il ne s’agit pas d’une vente d’entreprise.

 

La procédure est règlementée pour le contenu et le formalisme de l’information

procedure vente entreprise

Deux informations doivent être formellement communiquées aux salariés : la première c’est que le dirigeant a le projet de vendre, et la seconde c’est que les salariés peuvent se porter acquéreurs s’ils le souhaitent. Tous les salariés doivent être prévenus, y compris les apprentis qui font partie de l’effectif.

En tant que dirigeant, vous disposez de plusieurs formalités au choix, pour lesquelles il existe des modèles de documents prêts à l’emploi : soit vous convoquez les salariés lors d’une réunion dont l’objet est clairement énoncé avec une feuille de présence qui sera signée par tous, soit vous épinglez une affiche visible où les collaborateurs devront tous parapher et dater un registre certifiant qu’ils en ont pris connaissance, soit par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre contre signature, ou encore via un courrier envoyé par huissier. Le compte à rebours des 2 mois commence à partir de la date où le dernier salarié a été formellement avisé.

Si tous les collaborateurs répondent par écrit qu’ils ne sont pas intéressés par la reprise, alors vous avez rempli vos obligations et vous n’êtes plus obligé d’attendre la fin des deux mois pour vendre.

 

Les souplesses du dispositif : le cédant reste libre

information salaries

Si un salarié postule, vous avez deux options :

  1. Vous avez des raisons tangibles de penser que la candidature n’ira pas à son terme, par exemple, lorsque le salarié n’a assurément pas les fonds propres suffisants. Vous êtes alors en droit de préserver la confidentialité d’informations jugées sensibles et de ne pas délivrer les documents comptables, le bail ou encore le registre du personnel. Naturellement sans ces pièces, aucune offre ferme de reprise ne pourra être formulée, mais vous aurez protégé la cohésion de l’équipe et serez libre de céder à un tiers dans 2 mois.
  1. Vous estimez que la candidature est sérieuse. Traitez alors la proposition comme pour cession normale et fournissez au collaborateur les documents dont il a besoin. Rappelez-lui qu’il est tenu à la confidentialité des informations communiquées, et que toute fuite peut faire l’objet d’une faute ouvrant la voie à un licenciement.

 

A condition qu’un salarié s’en plaigne expressément, le dirigeant qui ne respecte pas ces obligations risque une amende jusqu’à 2% du montant de la vente.

Dans certaines circonstances, la confidentialité du projet de cession est, dès le début, vitale à l’entreprise. Des indiscrétions auprès de clients ou de fournisseurs pourraient rapidement déstabiliser l’activité. Dès lors, vous pouvez délibérément de mener des négociations en toute confidentialité jusqu’à la signature d’un compromis de vente (ou protocole d’accord) et d’en informer ensuite les salariés. En effet, un compromis ou un protocole est souvent valable 2 à 3 mois le temps pour le repreneur de démarcher les banques. Ce délai est suffisant pour respecter l’obligation d’information et finalement signer l’acte de vente avec l’acquéreur choisi, qui d’ici là, aura trouvé ses financements.