Imprimer

Pour vous cédant, entre la recherche d’un repreneur et la cession effective du fonds de commerce, il y a un certain nombre d’étapes légales indispensables à réaliser. L'accompagnement d'un professionnel se révèle souvent indispensable.

Préparer la vente du fonds de commerce pour gagner du temps

Tout d’abord, pour la cession d’un fonds de commerce, une bonne négociation s’étend généralement sur un mois avant de signer un compromis de vente. Pendant cette période de pourparlers, le repreneur pose de nombreuses questions et demande une série de documents.

Anticipez et rassemblez à l’avance les pièces à fournir pour la vente de l’entreprise. L’une des pièces les plus longues à obtenir est le certificat de conformité pour l’accessibilité handicapés des établissements recevant du public.

Autre démarche à anticiper : celle relative au bail. Si l’activité s’exerce dans un lieu dont vous êtes locataire, assurez-vous que le contrat de location est toujours valide et que le repreneur sera en capacité d’en jouir ou d’en obtenir le renouvellement. Concrètement, il faut que le bail court encore dans une période de 9 ans. C’est important car un bail 3-6-9 valide garantit durablement l’implantation du commerce. Il conditionne l’obtention du prêt bancaire pour le repreneur. Le cas échéant, l’acquéreur exigera que la validité de la vente soit suspendue à la signature d’un nouveau bail commercial.

 

Le calendrier de la transmission d’entreprise, étape par étape

vendre un fond de commerce

Au terme de la discussion, quand le repreneur et vous serez d’accord sur les conditions et le prix, vous signerez alors un compromis de vente. Ce document fixe l’entente entre les parties et les engagent à aller jusqu’au bout de la cession. Le principe du compromis de vente est le suivant : Vous réservez une période d’exclusivité de négociation qui permet la bonne réalisation des démarches juridiques et financières du repreneur. Cette période est assez dense et dure généralement 2 à 3 mois.

Une fois le compromis signé, vous ou plus généralement un notaire, va interroger la mairie pour savoir si votre commerce se trouve ou non en « zone de sauvegarde du commerce de proximité ». Si c’est le cas, cela signifie que la commune préempte les ventes de commerces sur son territoire. Dès lors, le notaire dépose en mairie une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et la commune dispose ensuite de 2 mois pour se positionner comme repreneur aux conditions énoncées dans le compromis ou éventuellement négocier. Sans réponse de la mairie au-delà de ce délai, le cédant dispose librement de son bien.

Autre procédure à effectuer avant ou rapidement après la signature du compromis : le droit d’information des salariés avant la cession d’entreprise. Cette disposition ne s’applique pas aux artisans, ni aux cessions d’entreprise intra familiale, ni aux cessions d’entreprises en difficulté. Dans les autres cas et notamment si vous êtes commerçant, vous devez prévenir vos salariés du projet de vente au moins 2 mois avant la signature de l’acte de cession. C’est une procédure encadrée par un certain formalisme mais qui laisse, somme toute, beaucoup de liberté au cédant. Vous trouverez sur notre site articles, vidéos et supports opérationnels à ce sujet.

Si vous êtes propriétaire du local, prévoyez la rédaction d’un bail commercial au bénéfice du repreneur. Même si vous envisagez de vendre le fonds et les murs, il est rare qu’un repreneur d’entreprise obtienne simultanément un prêt pour le rachat de l’activité et un autre pour le rachat du bâtiment. En général, la banque finance d’abord le fonds, attend 2 à 3 ans pour évaluer les compétences du repreneur et éventuellement prête ensuite pour les murs. Par exemple, il est tout à fait possible de rédiger un bail 3-6-9 avec à terme une option d’achat au bénéfice du repreneur.

Autre cas de figure : Parfois le repreneur ne s’intéresse uniquement qu’à l’emplacement de votre commerce. Pour l’acquérir, il achètera l’ensemble du fonds et il réaménagera ensuite le local pour une toute autre activité.  Si le bail en cours accepte « tous commerces », cela facilite beaucoup l’opération. Le cas échéant, il faudra amender le bail existant ou en rédiger un nouveau.

 

Le transfert de la propriété du fonds est immédiat mais la perception de l’argent est différée

Vient alors l’acte de cession. C’est le moment où il y a passation de propriété. Vous livrez le fonds et le repreneur verse le prix convenu. Mais attention, vous n’empochez pas cette somme tout de suite, car elle est mise sous séquestre pendant près de 6 mois ! Le séquestre est une période légale de retenue qui laisse la possibilité à d’éventuels créanciers de s’opposer à la vente ou à l’administration fiscale de réclamer des arriérés d’impôts. Il est généralement placé chez le notaire.

Enfin, passé ce délai, vous empochez l’argent !