Faire la différence entre la transmission d’une société et d’un fonds de commerce

L’un des points souvent méconnus par le cédant ou le repreneur d’une entreprise est de bien définir la nature exacte de ce qui est à vendre.

Par habitude de langage, on entend souvent parler de « cession de fonds de commerce » ou de « société », confondus sans distinction alors qu’il s’agit de deux choses différentes.

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Le fonds de commerce, c’est le moteur d’une entreprise. C’est un ensemble de pièces qui fonctionnent conjointement pour générer du chiffre d’affaires. Parmi les pièces importantes on retrouve : les clients, les salariés, le bail, le matériel d’exploitation, le nom commercial, l’enseigne, le site web, les contrats en cours, parfois une marque ou un brevet. Ajoutez-y du stock et ouvrez le magasin, en principe, le moteur tourne. A ce stade, notez bien que le bail est un élément faisant partie intégrante du fonds et qu’il y a là aussi une différence entre vendre un droit au bail et vendre un fonds de commerce. Le bail n’est qu’une pièce du moteur.

Lorsque vous cédez une société, vous cédez une structure juridique complète et autonome qui comprend le fonds de commerce mais aussi les dettes et la trésorerie liées à l’activité ! La société a aussi une histoire depuis sa création. Autrement dit, son acquéreur reprend un fonds + des dettes + de la trésorerie + la responsabilité des décisions prises antérieurement à la vente.

Dès lors, cédant ou repreneur, vous prendrez des précautions plus nombreuses que pour la simple transmission d’un fonds de commerce. On verra apparaitre dans la négociation les notions de garantie d’actif et de passif. Pour vous repreneur, ces garanties assurent que si des éléments du bilan venaient à varier anormalement et défavorablement (pour les dettes et la trésorerie notamment), le cédant prendrait cette anomalie à sa charge. Pour vous cédant, ces garanties fixent la durée et les seuils limites en dehors desquels vous n’êtes plus considéré comme responsable. Vous protégez donc votre patrimoine personnel. Le plus souvent on retrouve des garanties d’actif-passif pour couvrir un éventuel contrôle fiscal, un risque social ou l’exactitude des bilans au moment de la vente.

 

Les démarches et l’agenda pour la vente d’une société

 

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Dans la chronologie d’une transmission de société, suite aux premières rencontres, le cédant et le repreneur signent une lettre d’intention pour confirmer l’intérêt de poursuivre les discussions. Ce document assez léger est à l’initiative du repreneur. Il n’a pas de force légale particulière, bien que souvent, le repreneur demande au cédant une période de négociation exclusive comprise entre 2 et 3 mois.

S’ouvre alors une période de tractation lors de laquelle, vous repreneur, procèderez à vos frais à tous les audits que vous jugerez nécessaire : commercial, comptable, juridique, social. Le cédant met à disposition toutes les informations utiles pour préparer la vente. Dans le même temps et en fonction des résultats de l’audit, la négociation s’installe pour s’entendre sur le prix de cession, les garanties d’actifs, de passifs, le financement de ces garanties, la clause de non concurrence, les conditions suspensives et l’apurement des comptes courants. Une bonne négociation est souvent rapide, en général 3 mois. Si elle excède 6 mois, cédant ou repreneur, passez à autre chose.

Il en résulte la rédaction d’un document très complet appelé le protocole d’accord ou le protocole de cession. C’est l’équivalent d’un compromis de vente. Cette fois, toutes les conditions de transmission sont inscrites de façon exhaustive. En tant que repreneur, ce document vous permet de démarcher les banques avec un projet abouti, afin d’obtenir un accord de financement ferme. Enfin, vient l’acte de cession (ou acte de vente) qui officialise définitivement le transfert de propriété.

 

Quel avantage de céder la société plutôt que le fonds ?

En tant que cédant de société, en réalité, vous avez toujours deux options : vendre votre société ou vendre le fonds de commerce. Dans le second cas, vous conservez la société comme une coquille vide, sans activité, dans laquelle il ne reste que des dettes et de la trésorerie. La motivation à opter pour l’une ou l’autre option est souvent d’ordre fiscal.

Par exemple, il existe des dispositions fiscales très avantageuses pour les dirigeants qui partent à la retraite et qui cèdent l’ensemble de la société. C’est particulièrement vrai pour les entreprises qui ont peu de dettes et beaucoup de trésorerie en excédent. Pour récupérer ce surplus d’argent, vous pouvez soit vous rémunérer en tant que dirigeant soit vous verser des dividendes. Mais dans les deux cas, vous acquittez des impôts et cotisations usuelles. Dès lors, il vaut mieux vendre l’ensemble de la société avec son surplus de trésorerie. La valeur de l’entreprise est augmentée d’autant mais vous pouvez appliquer l’avantage fiscal sur l’ensemble du prix de vente. Le repreneur, une fois propriétaire, disposera de ce complément d’argent pour boucler son plan de financement. C’est une opération usuelle.

Si vous êtes un cédant plus jeune qui souhaite rebondir, vendez plutôt le fonds de commerce. Le produit de la vente reste ainsi dans la société, ce qui vous évite d’être personnellement imposé sur le revenu, tout en disposant de la structure juridique désormais pleine de trésorerie pour réinvestir dans un nouveau projet.

 

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