IMPORTANT : Cet article vaut pour archive. L'aide ACCRE a été remplacée par le nouveau dispositif ACRE à partir du 01/01/2019.

 

L’aide ACCRE – Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise – est une exonération de cotisations sociales pour les nouveaux dirigeants. Elle est souvent confondue avec l’A.R.C.E qui est une aide financière du pôle emploi. Toutefois, bien que ces deux aides soient distinctes, la formalité de l’ACCRE est un préalable obligatoire pour obtenir l’A.R.C.E.

 

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Compléter le dossier ACCRE étape par étape

Commençons par télécharger gratuitement le dossier ACCRE sur le site officiel, ainsi que sa notice pour le compléter.

Voyons à quoi ressemble le formulaire. Nous avons ici 5 cadres à remplir, dont un, le cadre 3, est spécifiquement dédiée aux repreneurs (ou créateurs) qui s’installent en société. Pour être complet et vous aider au mieux, nous allons tous les remplir. Nous traiterons l’en-tête plus loin.

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Cadre 1 : Vos coordonnées. Nom de naissance, nom d’usage si vous êtes marié, vos prénoms si vous en avez plusieurs, votre nationalité, sexe et date de naissance, votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de téléphone personnel, un portable par exemple, votre adresse personnelle là aussi, celle de votre domicile personnel, et non pas l’adresse de l’entreprise, de la boutique ou du siège social. Ici une mention spéciale pour les forains à propos de la commune de rattachement.

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Cadre 2 : Ici, vous cochez le motif pour lequel vous êtes bénéficiaire de l’aide. Le plus souvent, c’est que l’on est demandeur d’emploi indemnisé ou bientôt indemnisé, ici en première ligne. Ou bien que vous êtes en fin de droit, ici sur la seconde ligne. Ou encore que vous avez moins de 26 ans. Mais d’autres motifs sont possibles et correspondront peut être mieux à votre situation. Si vous cumulez plusieurs motifs, un seul suffit pour bénéficier de l’exonération. Poursuivons avec l’exemple d’un demandeur d’emploi indemnisé.

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Cadre 3 : Notez bien que, si vous vous installez en entreprise individuelle, le cadre 3 ne vous concerne pas. Passez alors directement en cadre 4.

Si vous vous lancez en société, vous trouverez ici des conditions spécifiques pour bénéficier de l’ACCRE : « détenir avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel » ou « être dirigeant - c’est-à-dire gérant ou président - et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de la famille ne détenant plus de 50 % du capital » ou « détenir – en commun - avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts ».

Tout ceci apparait comme bien difficile à comprendre. Afin de vous simplifier la démarche, nous allons reprendre les plus fréquents :

Soit vous êtes associé à 50/50 avec votre conjoint marié, pacsé ou simple concubin, et vous prenez le mandat de gérant ou de président : Cochez alors la case 1. Cela fonctionne aussi en s’associant avec parents ou enfants majeurs.

Soit vous êtes associé unique en EURL ou en SASU, avec le mandat de gérant ou de président. Cochez la 2ème case.

Soit vous est associé avec 1 ami à 50/50 ou 2 amis avec 33% chacun, et ceux qui seront gérants ou mandataires représenteront ensemble plus de 50 % des voix. Cochez alors la case 3.

Prenons l’exemple 2, celui de l’associé unique en EURL ou en SASU avec le mandat de gérance ou de présidence. Nous cochons la case 2.

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Cadre 4 : Vous trouvez ici une série de codes à apposer, et qui sont renseignés dans la notice. Prenons ici l’exemple d’une personne ayant un bac + 2, qui a été licencié économique, et qui était auparavant commercial non cadre. Cette personne est inscrite au pôle emploi depuis le 1er février 2018.

Poursuivons l’exemple avec notre entrepreneur qui reprend une entreprise seul, avec un salarié. Ils seront donc en tout 2. S’il y a des apprentis, il faut les compter aussi.

 

Comment déposer un dossier ACCRE ?

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Cadre 5 : La date doit être, au plus tôt, celle du jour de la déclaration de reprise ou de création de l'entreprise dans votre chambre de commerce, chambre de métiers, Urssaf ou autre centre de formalités. Par exemple ici le 1er mars 2018. Signons et allons maintenant jeter un œil à la notice.

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Notice : Votre dossier ACCRE sera toujours accompagné d’une série de pièces justificatives dont vous trouverez la liste dans la notice. Ces pièces dépendent du motif pour lequel vous êtes bénéficiaire de l’aide : demandeur d’emploi, jeune de – de 26 ans etc. Si vous avez déjà réuni tous les justificatifs demandés, vous pouvez finaliser votre demande ACCRE le même jour que l’inscription de votre entreprise. Dans le cas contraire, vous pouvez quand même vous inscrire au centre de formalités mais vous avez 45 jours calendaires, c’est-à-dire dimanche et jours fériés compris, pour réunir ces pièces et les rapporter. Attention, les 45 jours calendaires démarrent à partir de la date de dépôt du dossier au centre de formalités, et non pas à partir de la date de début d’activité déclaré ! C’est très important !

Revenons maintenant à l’en-tête du formulaire ACCRE.

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En-tête : Si vous avez tous les justificatifs le jour du dépôt, cochez cette case. Ajoutez éventuellement la date. Dans notre exemple, le 1er mars 2018. Si vous ne les avez pas, cochez celle-ci. Vous déposerez votre formulaire ACCRE plus tard mais avant 45 jours et connaitrez d’ici là votre n° de SIRET.

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A ce stade, le centre de formalités s’occupe de tout. Il communique vos documents auprès de tous les organismes dont vous dépendrez. Ainsi au bout de quelques jours, vous recevrez par courrier votre Kbis, c’est-à-dire la carte d’identité officielle de votre entreprise, et une attestation de l’URSSAF confirmant que vous êtes bien bénéficiaire de l’ACCRE.

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, avec ces deux documents, retournez au pôle emploi pour finaliser votre demande de financement A.R.C.E. Vous bénéficierez alors de deux aides : l’ACCRE pour l’exonération de vos cotisations sociales, et l’A.R.C.E pour le versement partiel de vos droits chômage sous forme de capital.