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L’ACRE, qu’est-ce que c’est ?

L’aide ACRE Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise – (précédemment nommée ACCRE) consiste en une exonération partielle de cotisations sociales pour les nouveaux dirigeants d’entreprises. Elle est souvent confondue avec une aide du Pôle Emploi. L’ACRE est une exonération de charges tandis que l’aide pôle emploi est une somme d’argent versée.

Ce sont deux aides différentes mais parfaitement cumulables.

 

1 aide ACRE reprise d entreprise 2

 

Les bénéficiaires de l’ACRE sont tous les créateurs ou les repreneurs qui n’ont pas déjà bénéficié de cette aide au cours des 3 dernières années (y compris de l’ancien dispositif ACCRE) et qui ont le contrôle effectif de l’entreprise.

Cette exonération s’applique particulièrement aux dirigeants d’entreprises, sous statut TNS ou assimilé salarié. Autrement dit, les entrepreneurs individuels, les gérants ou co-gérants de SARL ou encore les présidents de SAS sont éligibles à l’ACRE. Autre condition : l’exonération s’applique si les revenus d’activité du dirigeant sont inférieurs à 41 136 €. S’il perçoit une rémunération supérieure, il n’y aura aucune exonération. Sauf cas particulier du micro-entrepreneur, l’ACRE s’applique toujours pour 12 mois d’exercice, de date à date d’une année sur l’autre. La référence n’est pas l’année civile. Par exemple, une année d’exercice peut s’étendre du 1 juillet au 30 juin de l’année suivante.

  2 demander aide acre 2

 

Comment calculer le montant de l’aide ?

En temps normal, un dirigeant au régime assimilé-salarié cotise environ 82% de ses revenus nets et un dirigeant affilié à la SSI 47 %. S’ils sont bénéficiaires de l’ACRE et que leur revenu net ne dépasse pas 30 852 € pour la première année d’exercice, le premier cotisera environ 30% et le second 17%. Ce reliquat de cotisations correspond à la CSG-CRDS et à d’autres charges incompressibles. Si chacun de leur revenu net est compris entre 30 852 € et 41 136 €, ils bénéficieront également d’une exonération mais selon un mode dégressif cette fois et calculée de la façon suivante :

Montant de l’exonération = (cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).

 

3 aide ACRE reprendre fond de commerce 3

 

Pour mieux comprendre, prenons un exemple : Vous êtes entrepreneur individuel bénéficiaire de l’ACRE. A la fin de la première année d’exercice, vous avez gagné 28 000 € de revenu net. Au lieu de débourser environ 13 200 € au taux normal de 47%, vous acquitterez à la place 28 000 x 17% soit environ 4 800 €. Vous faites donc une jolie économie, tout en restant couvert par votre régime social pendant toute l’année de l’exonération !                    

Si vous envisagez un revenu plus important dès la première année et que votre exonération passe sous le régime dégressif, sollicitez un professionnel pour éviter les erreurs de prévisionnel. Notre agence vous accompagne pour l’obtention de cette aide.

Notez bien que, dans tous les cas de figure, l’ACRE n’est pas un report de cotisations. C’est bien une exonération, c'est-à-dire un cadeau que vous n’aurez pas à rembourser ! C’est en cela une véritable aide financière à la reprise d’entreprise car en réduisant vos charges de cotisations, elle permet d’augmenter directement vos gains de rentabilité.

Le dispositif ACRE est donc particulièrement avantageux pour les projets de reprise, car contrairement à la création, la reprise permet souvent de tirer une rémunération immédiate. Vous pouvez donc profiter pleinement de l’exonération en l’appliquant sur des revenus déjà existants.

 

Comment obtenir l’ACRE ?

Aucune formalité particulière pour bénéficier de l’ACRE. Depuis le 01/01/2019, l’aide s’applique automatiquement (contrairement à la situation antérieure où il fallait effectivement compléter un dossier de demande ACCRE. Nous vous conseillons cependant de contacter l’URSSAF de votre département pour les aviser expressément de votre souhait de bénéficier du dispositif. Faites-le dès les formalités au greffe.